Annexe aux comptes annuels

1. Raison de commerce, forme juridique et siège de l’entreprise

Satom SA, Route Boeuferrant Nord 16, 1870 Monthey
CHE-101.539.325
La société est exonérée fiscalement. Le Service cantonal des contributions de l’Etat du Valais reconsidère l’exonération globale octroyée à Satom SA. Un recours auprès de l’instance cantonale valaisanne a été déposé.

2. Principes généraux de tenue de la comptabilité et de présentation des comptes

Les comptes qui vous sont présentés ont été établis en conformité avec les prescriptions légales et respectent les principes suisses d’établissement régulier des comptes annuels (art. 957 à 962 CO).

3. Informations sur les principes comptables mis en application dans les comptes annuels

Les commentaires éventuels sont intégrés en bas de page dans les secteurs concernés.

3. La provision pour pertes sur débiteurs a été adaptée en fonction de l’évolution des risques pour les créances dont Satom SA estime improbable que le débiteur puisse honorer intégralement ses engagements contractuels. Cette provision se base sur la valeur des créances de la clientèle, sans tenir compte des prestations opérées pour les communes-actionnaires.
4. L’activation de nouvelles immobilisations corporelles est effectuée dans le cadre de plan d’investissement et selon le principe du coût d’acquisition. Le calcul des amortissements découle de la politique définie par le Conseil d’administration et des durées de vie annoncées dans les demandes de crédit des projets d’investissements.
5. Les provisions sont des fonds affectés dans le cadre des obligations légales de maintenance et travaux des installations qui sont en cours ou vont débuter et sont répartis à court ou long terme selon l’imminence de leur utilisation.
6. Le fonds de renouvellement découle de l’obligation légale de constitution de provisions selon art. 32a de la LPE pour maintenir les installations conformes à l’état de la technique et de les moderniser sans devoir impacter démesurément les prix pour les communes actionnaires. Il est considéré comme appartenant aux fonds propres et l’attribution est donc effectuée en dernière phase de répartition du bénéfice.

4. Emplois à plein temps

99 EPT à fin 2024
108.10 EPT à fin 2025

5. Actifs engagés en garantie des dettes ou grevés d’une réserve de propriété

Une caution de douane de CHF 4 500.- est classée dans les immobilisations financières à fin 2025. Elle était de même valeur à fin 2024 et 2023.

6. Immobilisations financières

Un risque de perte sur cette immobilisation financière est considéré comme probable, une provision pour une valeur de CHF 300’000.- existe à cet effet.

GastroVert SA à Posieux
Satom SA possède une participation de CHF 40’000, soit 1/3 de l’actionnariat.

7. Détail des investissements du thermoréseau (en KCHF)

	31.12.2024	Investiss./amortiss.	31.12.2025
Centrale et Chauffages d’appoint	5 652	4 089	9 740
Etudes CAD Chablais	5 652	1 438	2 804
CAD Nord	5 652	9 932	20 197
CAD Centre	5 652	994	51 212
CAD Sud	2 334	979	3 313
TVA CorrDIP	-335	0	-335
Pertes reportées cumulées	8 862	3 542	12 404
Total des investissements nets	78 361	20 974	99 335
Total des investissement bruts (sans subventions, amortissements et taxes de raccordement)	136 546		160 812

8. Crédit-bail

Droits de superficie échus fin 2033 auprès de la commune de Monthey
Valeur à fin 2024 : CHF 104 966.- sur 9 ans = CHF 944 698.-
Valeur à fin 2025 : CHF 104 966.45 sur 8 ans = CHF 839’731.60

9. Dettes envers des institutions de prévoyance

CHF 633 000.- à fin 2024

CHF 1 056 000.00 à fin 2025 ; l’écart avec 2024 s’explique avec un décompte final de la caisse cantonale de la caisse de compensation du canton du Valais de CHF 385’886 concernant le calcul définitif sur la masse salariale 2025 édité le 23.01.2026.

10. Evolution des provisions à court terme (en KCHF)

	31.12.2024	Utilisation/reclass	31.12.2025
Provision pour impôts et frais juridiques	14 574*	1 047	16’620
Provision assainissement L3	112	0	112
Provision investissement SwissZinc SA	300	0	300
Total provision à court terme	15 986	1 047	17 032

* Le montant au bilan de la provision pour impôts et frais juridique est présenté au net, soit pour un montant de KCHF 4 335, c’est-à-dire le montant de la provision de KCHF 14 574 diminué du paiement des acomptes et des arriérés d’impôts KCHF 11 239.

12. Ventilation des dettes à court terme portant intérêt selon leur exigibilité

CHF 10 000 000.- BCVs avance à terme fixe échue au 03.10.2026
CHF 40 000 000.- BCVs & BCV avance à terme fixe échue au 31.12.2026

12. Ventilation des dettes à long terme portant intérêt selon leur exigibilité, à savoir de 1 à 5 ans et plus de 5 ans

Situation au 31.12.2024
1 à 5 ans

• BCVs & BCV avance à terme fixe échue en 2025: CHF 15 000 000.-
• BCVs avance à terme fixe échue en 2026: CHF 10 000 000.- 
• BCVs avance à terme fixe échue en 2028: CHF 15 000 000.-

Situation au 31.12.2025

• BCVs avance à terme fixe échue en 2028 : CHF 15 000 000.-

13. Evolution des provisions à long terme (en KCHF)

	31.12.2024	Utilisation/reclass	31.12.2025
Provision acquisition biens immobiliers et remise en état	574	0	574
Provision installations et nouvelle décharge évacuation des scories	3 325	0	3 325
Provision Turbine à contre-pression	2 700	0	2 700
Provision Unité captage CO2	1 000	-1 000	0
Provision assainissement installations traitement des cendres volantes	6 400	0	6 400
Total provision à long terme	13 299	-1 000	12 999

14. Capital-actions

Le capital-actions est composé de 10 000 actions à CHF 100.- et ne connaît pas de modification. Il est réparti au prorata de la population de référence entre les communes-actionnaires.

15. Actions propres

60 actions valeur nominale de CHF 100.- = CHF 6 000.- (sans changement)

16. Evolution des réserves issues du bénéfice (en KCHF)

	31.12.2024	Attribution	31.12.2025
Fonds de renouvellement (art. 32a LPE)	95 549	0	95 549
Réserve pour actions propres	6	0	6
Réserve légale issue du bénéfice	500	2 700	3 200
Total	95 955	2 700	98 655

17.Honoraires versés à l’organe de révision

Honoraires versés en 2024 :

• CHF 6 400.- HT en lien avec d’autres prestations
• CHF 19 000.- HT en lien avec les prestations de révision

Honoraires versés en 2025 :

• CHF 21 000.- HT en lien avec les prestations de révision
• CHF 0.- HT en lien avec d’autres prestations

18. Honoraires versés au Conseil d’administration

L’indemnité totale versée au Conseil d’administration à titre d’honoraires pour 2025 s’élève à CHF 162’900.- (CHF 86 232.- en 2024)
Le montant plus élevé est lié à une modification de règlement impliquant un transfert des indemnités pour frais versées aux administrateurs et un renforcement de la gouvernance induisant un développement du mandant du Président.

19. Litiges juridiques

Une procédure juridique est toujours ouverte concernant la construction du Thermoréseau. Aucune provision y relative n’est constituée.

Un recours fiscal est toujours en cours auprès de l’instance cantonale valaisanne concernée. La provision pour impact fiscal et frais juridiques a été augmentée de CHF 1.05 million pour atteindre le montant de CHF 16.6 millions en fin 2025.

20. Assurances – indemnisation

La mise en service de l’Ecotube a subi un retard à la suite d’une inondation survenue en juillet 2021, entraînant des dommages matériels et une perte d’exploitation. En raison de l’incertitude quant au montant de l’indemnité d’assurance à percevoir et par prudence, aucune inscription d’actif transitoire n’a été effectuée dans les comptes. Ce cas est toujours en cours auprès de l’assurance.

Le 17 juillet 2022, un incendie a endommagé la couverture de la place nord (CPN), causant des dégâts matériels significatifs.
Les coûts totaux de remise en état de la halle suite au sinistre se sont élevés à CHF 3 478 286.26 ; une indemnité a été reçue le 19.09.2025 de la part de la Mobilière à CHF 1 247 345, ce qui a clos le cas.

L’incendie de la turbine à vapeur, survenu le 16 novembre 2022, a provoqué un arrêt total de l’usine ainsi que la destruction complète de la turbine et des dommages importants au bâtiment. Les dernières indemnités perçues pour couvrir les dommages matériels associée ont été reçues, à hauteur de CHF 2 687 584.55, le 14.01.2025 et le cas a été clos.

Résolutions

Satom SA est soumise au contrôle ordinaire. La comptabilité et le système de contrôle interne ont été vérifiés par la fiduciaire FIDAG SA à Monthey, conformément aux exigences légales (art. 728a al. 1 ch 3 CO) qui prévoient l’obligation pour l’organe de révision de confirmer une fois par an à l’Assemblée générale l’existence du système de contrôle interne défini par le Conseil d’administration.

Au terme du rapport d’activité, les membres du Conseil d’administration témoignent toute leur reconnaissance à la direction et à l’ensemble des collaborateurs pour l’engagement et la fidélité dont ils ont fait preuve à l’égard de l’entreprise durant l’exercice écoulé.

En conclusion, le Conseil d’administration à l’honneur, Mesdames et Messieurs les actionnaires, de soumettre à votre approbation les résolutions suivantes :

1. approuver le rapport de gestion et les comptes arrêtés au 31 décembre 2025, tels que
   présentés par le Conseil d’administration ;
2. donner décharge au Conseil d’administration de sa gestion ;
3. approuver la proposition du Conseil d’administration concernant les amortissements de
   CHF 14 920 246.-, l’évolution des provisions à court et long terme selon points 10 à 13 de
   l’annexe, l’activation du résultat du thermoréseau de CHF 3 542 006.-, l’attribution de CHF
   2 700 000.- à la réserve légale issue du bénéfice et le report de CHF 29 081.- au bénéfice
   du bilan.

Au nom du Conseil d’administration
Le Président – S. Coppey
Le Vice-Président – J-L. Duroux