Annexe aux comptes annuels

1. Raison de commerce, forme juridique et siège de l’entreprise

Satom SA, Route Boeuferrant Nord 16, 1870 Monthey
CHE-101.539.325
La société est exonérée fiscalement. Le Service cantonal des contributions de l’Etat du Valais reconsidère l’exonération globale octroyée à Satom SA. Un recours auprès de l’instance cantonale valaisanne a été déposé.

2. Principes généraux de tenue de la comptabilité et de présentation des comptes

Les comptes qui vous sont présentés ont été établis en conformité avec les prescriptions légales et respectent les principes suisses d’établissement régulier des comptes annuels (art. 957 à 962 CO).

3. Informations sur les principes comptables mis en application dans les comptes annuels

Les commentaires éventuels sont intégrés en bas de page dans les secteurs concernés.

3. La provision pour pertes sur débiteurs a été adaptée en fonction de l’évolution des risques pour les créances dont Satom SA estime improbable que le débiteur puisse honorer intégralement ses engagements contractuels. Cette provision se base sur la valeur des créances de la clientèle, sans tenir compte des prestations opérées pour les communes-actionnaires.
4. L’activation de nouvelles immobilisations corporelles est effectuée dans le cadre de plan d’investissement et selon le principe du coût d’acquisition. Le calcul des amortissements découle de la politique définie par le Conseil d’administration et des durées de vie annoncées dans les demandes de crédit des projets d’investissements.
5. Les provisions sont des fonds affectés dans le cadre des obligations légales de maintenance et travaux des installations qui sont en cours ou vont débuter et sont répartis à court ou long terme selon l’imminence de leur utilisation.
6. Le fonds de renouvellement découle de l’obligation légale de constitution de provisions selon art. 32a de la LPE pour maintenir les installations conformes à l’état de la technique et de les moderniser sans devoir impacter démesurément les prix pour les communes actionnaires. Il est considéré comme appartenant aux fonds propres et l’attribution est donc effectuée en dernière phase de répartition du bénéfice.

4. Emplois à plein temps

88 EPT à fin 2023
99 EPT à fin 2024

5. Actifs engagés en garantie des dettes ou grevés d’une réserve de propriété

Une caution de douane de CHF 4 500.- est classée dans les immobilisations financières à fin 2024. Elle était de même valeur à fin 2023.

6. Immobilisations financières

Un risque de perte sur cette immobilisation financière est considéré comme probable, une provision pour une valeur de CHF 300’000.- existe à cet effet.

7. Détail des investissements du thermoréseau (en KCHF)

	31.12.2023	Investiss./amortiss.	31.12.2024
Centrale et Chauffages d’appoint	4 552	1 100	5 652
Etudes CAD Chablais	757	609	1 366
CAD Nord	2 819	7 445	10 264
CAD Centre	50 119	99	50 218
CAD Sud	4	2 330	2 334
TVA CorrDIP	-335	0	-335
Pertes reportées cumulées	6 059	2 803	8 862
Total des investissements nets	63 975	14 386	78 361
Total des investissement bruts (sans subventions, amortissements et taxes de raccordement)	120 518	16 028	136 546

8. Crédit-bail

Droits de superficie échus fin 2033 auprès de la commune de Monthey
Valeur à fin 2023 : CHF 104 966.- sur 10 ans = CHF 1 049 665.-
Valeur à fin 2024 : CHF 104 966.- sur 9 ans = CHF 944 698.-

9. Dettes envers des institutions de prévoyance

CHF 490 571.- à fin 2023
CHF 633 000.- à fin 2024

10. Evolution des provisions à court terme (en KCHF)

	31.12.2023	Utilisation/reclass	31.12.2024
Provision pour impôts et frais juridiques	13 672	1 902	14 574*
Provision pour turbine à contrepression	2 700	2 700	0
Provision assainissement L3	696	-584	112
Provision investissement SwissZinc SA	300	0	300
Total provision à court terme	17 368	1 382	15 986

* Le montant au bilan de la provision pour impôts et frais juridique est présenté au net, soit pour un montant de KCHF 4 335, c’est-à-dire le montant de la provision de KCHF 14 574 diminué du paiement des acomptes et des arriérés d’impôts KCHF 11 239.

11. Ventilation des dettes à long terme portant intérêt selon leur exigibilité, à savoir de 1 à 5 ans et plus de 5 ans

Situation au 31.12.2023
1 à 5 ans

• BCVs avance à terme fixe échue en 2026: CHF 10 000 000.-
• BCVs avance à terme fixe échue en 2028: CHF 15 000 000.- 

Situation au 31.12.2024
1 à 5 ans

• BCVs & BCV avance à terme fixe échue en 2025: CHF 15 000 000.-
• BCVs avance à terme fixe échue en 2026: CHF 10 000 000.- 
• BCVs avance à terme fixe échue en 2028: CHF 15 000 000.-

12. Evolution des provisions à long terme (en KCHF)

	31.12.2023	Utilisation/reclass	31.12.2024
Provision acquisition biens immobiliers et remise en état	574	0	574
Provision installations et nouvelle décharge évacuation des scories	3 325	0	3 325
Provision assainissement installations traitement des cendres volantes	6 400		6 400
Total provision à long terme	10 299	3 700	13 999

13. Capital-actions

Le capital-actions est composé de 10 000 actions à CHF 100.- et ne connaît pas de modification. Il est réparti au prorata de la population de référence entre les communes-actionnaires.

14. Actions propres

60 actions valeur nominale de CHF 100.- = CHF 6 000.- (sans changements)

15. Evolution des réserves issues du bénéfice (en KCHF)

	31.12.2023	Utilisation/reclass	31.12.2024
Fonds de renouvellement (art. 32a LPE)	88 949	6 600	95 549
Réserve pour actions propres	6	0	6
Réserve légale issue du bénéfice	0	500	500
Total	88 955	7 100	96 055

16.Honoraires versés à l’organe de révision

Honoraires versés en 2023 :

• CHF 18 450.- HT en lien avec les prestations de révision
• CHF 0.- en lien avec d’autres prestations

Honoraires versés en 2024 :

• CHF 6 400.- HT en lien avec d’autres prestations
• CHF 19 000.- HT en lien avec les prestations de révision

17. Honoraires versés au Conseil d’administration

L’indemnité totale versée au Conseil d’administration à titre d’honoraires pour 2024 est de CHF 86 232.- (CHF 89 086.- en 2023).

18. Litiges juridiques

Une procédure juridique est toujours ouverte concernant la construction du Thermoréseau. Aucune provision y relative n’est constituée.

Un recours fiscal est toujours en cours auprès de l’instance cantonale valaisanne concernée. La provision pour impact fiscal et frais juridiques a été augmentée de 1.9 millions pour atteindre le montant de 15,6 millions en fin 2024.

19. Assurances – indemnisation

La mise en service de l’Ecotube a subi un retard à la suite d’une inondation survenue en juillet 2021, entraînant des dommages matériels et une perte d’exploitation. En raison de l’incertitude quant au montant de l’indemnité d’assurance à percevoir et par prudence, aucune inscription d’actif transitoire n’a été effectuée dans les comptes.

Le 17 juillet 2022, un incendie a endommagé la couverture de la place nord (CPN), causant des dégâts matériels significatifs. Comme pour l’Ecotube, une indemnité d’assurance est attendue pour ces dommages. Toutefois, en raison de l’incertitude sur le montant exact de cette indemnité et par prudence, aucun actif transitoire n’a été enregistré au bilan au 31 décembre 2024.

L’incendie de la turbine à vapeur, survenu le 16 novembre 2022, a provoqué un arrêt total de l’usine ainsi que la destruction complète de la turbine et des dommages importants au bâtiment. Des indemnités ont été perçues pour couvrir les dommages matériels associée. Au 31.12.2024, les montants provisionnés pour ces indemnisations sont les suivants :

• Indemnité pour dommages à la machine : CHF 2’007’001
• Indemnité pour dommages au bâtiment :  CHF    705’583

A noter que ces montants ont été payé en 2025.

Résolutions

Satom SA est soumise au contrôle ordinaire. La comptabilité et le système de contrôle interne ont été vérifiés par la fiduciaire FIDAG SA à Monthey, conformément aux exigences légales (art. 728a al. 1 ch 3 CO) qui prévoient l’obligation pour l’organe de révision de confirmer une fois par an à l’assemblée générale l’existence du système de contrôle interne défini par le Conseil d’administration.

Au terme de rapport d’activité, les membres du Conseil d’administration témoignent toute leur reconnaissance à la direction et à l’ensemble des collaborateurs pour l’engagement et la fidélité dont ils ont fait preuve à l’égard de l’entreprise durant l’exercice écoulé.

En conclusion, le Conseil d’administration à l’honneur, Mesdames et Messieurs les actionnaires, de soumettre à votre approbation les résolutions suivantes :

1. approuver le rapport de gestion et les comptes arrêtés au 31 décembre 2024, tels que présentés par le Conseil d’administration ;
2. donner décharge au Conseil d’administration de sa gestion ;
3. approuver la proposition du Conseil d’administration concernant les amortissements de CHF 15 945 991.-, l’évolution des provisions à court et long terme selon points 10 et 12 de l’annexe, l’activation du résultat du thermoréseau de CHF 2 803 957.-, l’attribution au fonds de renouvellement de CHF 6 500 000.-, l’attribution de CHF 500 000.- à la réserve légale issue du bénéfice et le report de CHF 4 873.- au bénéfice du bilan.

Monthey, le 14 mai 2025

Au nom du Conseil d’administration
Le Président – S. Coppey
Le Vice-Président – J-L. Duroux